Conditions générales

 

Si vous souhaitez avoir connaissance des Conditions Générales de vente ou de prestation de service, nous vous invitons à contacter le propriétaire de ce site.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE ORGANIKA BIO SRL

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes commandes passées par l’acheteur auprès du vendeur et à tous nos contrats de vente, en ce compris toutes prestations de services accessoires. Ces conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite du vendeur, toutes les conditions générales et particulières d’achat de l’acheteur. Aucune dérogation à ces conditions générales de vente ne sera admise sans confirmation écrite du vendeur. Toute commande ne sera acceptée par le vendeur que par la confirmation écrite de celle-ci à l’acheteur ou par la livraison effective des produits. Sauf preuve contraire, l’acheteur reconnait avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales sont consultables sur le site du vendeur : www.organika-bio.com

2. Formation du contrat

2.1. Caractéristiques des produits

L'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site de www.organika-bio.com, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.

Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur.

La commande du client sera satisfaite dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve des commandes en attente de livraison de ses fournisseurs. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Dans le cadre d’une commande d’un seul et unique article, une indisponibilité de cet article entraîne l’envoi d’un e-mail avertissant l’acheteur de la rupture de stock et du délai de réapprovisionnement. En cas de réapprovisionnement supérieur à 5 jours, le vendeur se réserve le droit de proposer à l’acheteur un modèle équivalent, ou d’annuler la commande et de procéder au remboursement de celle-ci.

Dans le cadre d’une commande composée de plusieurs articles : une indisponibilité sur l’un des articles commandés entraîne l’envoi d’un e-mail avertissant l’Acheteur de la rupture de stock. Le vendeur se réserve la possibilité de proposer un modèle équivalent ou d’annuler l’article manquant de la commande et de procéder à son remboursement.

En cas de commande d’un produit à disponibilité différée, l’ensemble de la commande ne sera traité et expédié qu’une fois que tous les produits seront disponibles. Si l’Acheteur souhaite recevoir au plus vite les produits disponibles, il lui est conseillé d’isoler ces articles dans une commande spécifique.

Le vendeur se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.

Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente.

2.2. Tarifs

Sauf stipulation contraire, nos prix sont indiqués en Euros et s’entendent hors TVA. Le prix de vente est le prix indiqué sur nos        tarifs en vigueur le jour de la conclusion de la vente ou de la passation de la commande. Le prix total indiqué dans la confirmation de commande est la somme qui sera due. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage & de transport. Ou Les prix affichés sont indiqués en Euros et sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur. Le transport n’est pas compris dans le prix indiqué sur la fiche produit. Le prix total indiqué dans le récapitulatif de votre commande est le prix définitif. Ce prix comprend le prix total de la commande avec le détail de chaque produit et les frais de port.

• Pour les pays de l’Union Européenne :

Aucun droit de douane supplémentaire ne sera à régler par l’acheteur.

Tout changement du taux TVA pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

• Pour les pays hors Union Européenne :

L’acheteur ou la personne accusant réception du colis devra régler directement au transporteur les éventuels droits de douane et taxes diverses avancés par ce dernier.

Tout changement du taux TVA pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

2.3. Paiement

Sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables en Euros dans les 30 jours qui suivent la date de facturation, au siège social du vendeur, ORGANIKA BIO SRL, Rue du Pont de Pierres, 43 à 1490 Court-Saint-Etienne (Belgique), ou en son siège d’exploitation, ORGANIKA BIO SRL, Avenue Newton, 7 à 1300 Wavre (Belgique). Sauf dérogation expresse, un acompte de 50% de la facture finale peut être demandé.

Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée au vendeur au plus tard dans les 10 jours de sa réception à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte.

En vue du paiement des produits vendus, le vendeur se réserve le droit d’exiger la constitution, à son choix, de garanties complémentaires, telles que notamment, le paiement par traite, la remise d’un chèque certifié ou la constitution d’une garantie bancaire.

L’acheteur autorise le vendeur à réviser le prix global convenu à concurrence d’un montant maximum de 80 % de ce prix en fonction de l’augmentation, entre la conclusion de la vente et son exécution, du coût réel des paramètres suivants : marchandises, matières premières, salaires, énergie et variation de cours entre la devise d’achat des matières premières et/ou marchandises et la devise de vente des produits, étant entendu que ces paramètres s’appliquent à concurrence de la partie du prix correspondant au coût qu’ils représentent.

En cas de non-paiement de toute facture à l’échéance, l’acheteur sera redevable au vendeur, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts d’un montant égal au taux suivant :

- 8% si l’acheteur n’agit pas à des fins professionnelles ;

- le taux mentionné à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Toute facture impayée à la date d’échéance entrainera la débition, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 10% de la somme en principal, intérêts et frais avec un montant minimum de 75 EUR. En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, l’acheteur sera, en outre, redevable des frais raisonnables de recouvrement, telles que les frais d’avocat et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de cette indemnité forfaitaire. L’exécution des autres commandes en cours sera suspendue jusqu’au complet règlement des montants dus. En effet, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur ou en cas d’incident de paiement.

3. Livraison et réception

3.1. Règles générales

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande, en Belgique ou à l’international. Au cas où l’acheteur désignerait un autre lieu de livraison, l’enlèvement et, le cas échéant, l’entreposage des produits s’effectuera à ses risques et à ses frais.

Par défaut, les factures sont transmises sur l'adresse de messagerie indiquée par l’Acheteur lors de son enregistrement. Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.

Le traitement des commandes se fait du lundi au vendredi. Sous réserve de la disponibilité des produits, le vendeur fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit expédiée dans les 5 jours ouvrables de sa commande ou à compter du jour suivant celui de la validation par l’Acheteur de sa commande. La date de livraison souhaitée qui peut être demandée lors de la commande est une indication et n'a pas de valeur contractuelle. Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à la résiliation par l’acheteur du contrat de vente.

Lors d'une passation de commande, l’Acheteur fournit sous son entière et unique responsabilité les informations suivantes :

- Adresse e-mail – Dénomination Entreprise - Adresse (numéro de la rue) et bâtiment (numéro et/ou lettre) - Ville - Code postal – Pays -Téléphone

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de livraison. Dans ce cas, comme en cas d'annulation de la commande par l’Acheteur après expédition, les frais de port ne seront pas remboursés à l’acheteur.

Les données enregistrées par le système informatique constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le vendeur et l’acheteur.

En outre, le vendeur a le droit de refuser de vendre ses produits en fonction de la disponibilité et de la suffisance de ses stocks, ou pour tout autre motif légitime, et conserve le droit d’effectuer des livraisons partielles. Le franco de port (sans avoir à payer le transport) défini par le vendeur pour une commande minimale de 300€ HTVA. En dessous d’une commande de 300€ HTVA, le prix du transport est à charge de l’acheteur suivant le prix du transporteur. 

3.2. Zone de livraison

La zone de livraison comprend la Belgique, ainsi que les pays de l'Union Européenne et non Européenne. Le choix du transporteur est fait par le vendeur au moment du traitement de la commande. Un éventuel retard de livraison ne donne pas droit à dommages et intérêts de la part du vendeur.

Le vendeur est déchargé de son obligation de livrer en cas de force majeure telle que la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'état de catastrophe naturelle et l'impossibilité d'approvisionnement auprès d'un fournisseur.

Il est entendu que les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. En conséquence, l’acheteur supporte le transport et les risques afférents aux produits dès leur prise de possession et, à défaut, dès que ceux-ci sont mis à sa disposition. Le vendeur vous demande impérativement de vérifier votre colis dès son arrivée.

Si l'absence répétée du client lors de la livraison entraîne un retour des produits chez le vendeur, les frais de retour et frais annexes sont à la charge de l’acheteur.

En aucun cas le vendeur ne saurait être tenue responsable d'une éventuelle détérioration des produits en cas de retrait tardif ou de non retrait du colis par l’acheteur.

En cas de manquant ou de dégradation du colis et des marchandises, ou de doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, l’Acheteur est tenu de refuser la marchandise en émettant immédiatement sur un constat l’anomalie auprès du livreur et de signaler ces incidents au vendeur par e-mail.

4. Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. A défaut de paiement du prix à l’échéance, le vendeur a le droit de reprendre les produits aux frais de l’acheteur. Si la date de consommation des produits à reprendre par le vendeur sont de moins de trois mois, lesdits produits seront indubitablement facturés à l’acheteur.

L’acheteur s’engage à avertir le vendeur de toute saisie pratiquée par un tiers sur les produits vendus dont le prix n’est pas intégralement payé. De même, l’acheteur s’engage à informer immédiatement le vendeur au cas où les produits livrés et impayés se trouveraient dans des lieux pris en location par l’acheteur.

5. Garantie

Toute dénonciation d’un vice apparent ou d’un défaut de conformité affectant les produits livrés doit  être notifiée au vendeur dans les 7 jours de la livraison des produits. Toute dénonciation d’un vice caché des produits livrés devra être notifiée au vendeur dans les 15 jours de la découverte de ces vices par l’acheteur ou à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir. Toute action   en justice relative aux vices cachés devra être introduite dans les 30 jours courant à partir de la découverte des vices par l’acheteur, ou dans les 30 jours courant à partir du moment où  il aurait raisonnablement pu les découvrir, ou à partir du jour de l’échec des pourparlers en vue d’un arrangement amiable. Aucun produit ne peut être renvoyé au vendeur sauf accord préalable et écrit ou oral de sa part. Durant une période de 1 an à partir de la livraison des produits, la garantie du vendeur se limite exclusivement, soit à la réparation ou au remplacement des produits défectueux, soit à la restitution ou réduction du prix facturé, sans autre dédommagement. En outre, la responsabilité du vendeur est exclue en cas de dommage causé conjointement par un défaut des produits livrés et par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable. La garantie expire après cette période d’un an.

6. Responsabilité et force majeure

Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Le vendeur ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.

Le site www.organika-bio.com contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.

En tout état de cause, et quel que soit le motif éventuel de la mise en cause de la responsabilité du vendeur, celle-ci est limitée au prix de la commande.

La survenance de tout événement, tels que notamment, toutes interruptions de production, de transport ou de livraison, grèves, lock-out, embargo, guerres, attentats terroristes ou conséquences d’attentats, insuffisance de matières premières, épidémies, intempéries et plus généralement, tout événement de nature similaire affectant les parties ou leurs fournisseurs et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives, suspendent l’exécution de leurs obligations respectives. La partie qui invoque un tel événement notifiera à l’autre partie dans les plus brefs délais la preuve de sa survenance. L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’événement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie. Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causes. Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat de vente. A défaut d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin par notification adressée à l’autre partie.

7. Sous-traitance et cession

Le vendeur pourra sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la vente à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’acheteur. Le vendeur pourra céder tout ou partie de la vente à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’acheteur.

8. Protection de la vie privée

Le traitement par le vendeur des données personnelles reçues par l’acheteur a pour finalités, l’exécution de la présente convention, l’administration de la clientèle, la promotion des produits et services du vendeur, l’établissement de campagnes d’information personnalisée et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique, ou de tout autre support. À tout moment, l’acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de contrôle et de rectification gratuit des données personnelles le concernant conformément à la loi du 8 décembre    1992  relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Le responsable du traitement des données est l’administrateur délégué du vendeur lequel peut être contacté à l’adresse mail suivante : celine.rouet@organika-bio.com ou par courrier au siège sociale du vendeur : Organika Bio, Rue du Pont de Pierres, 43 à 1490 Court St Etienne.

Le vendeur se réserve le droit d'implanter des cookies dans l'ordinateur des visiteurs de son site internet. Un cookie ne nous permet pas d’identifier l’Acheteur. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’Acheteur sur www.organika-bio.com (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que le vendeur pourra lire lors des visites ultérieures de l’Acheteur. En l'espèce, il contient les informations que l’Acheteur vient de fournir.

9. Généralités

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, cette dite clause sera remplacée par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable. Le fait que le vendeur ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Toute communication ou notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier électronique avec accusé de réception, pour le vendeur, à son siège social et pour l’acheteur, à son siège social ou domicile.

10. Droit applicable et compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, même en cas d’appel en garantie. Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales de vente ainsi et qui ne peut être résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions du Brabant wallon, sauf si l’acheteur agit à des fins non professionnelles, auquel cas, le litige est soumis, au choix du demandeur, à la compétence des juridictions désignées par l’article 624, 1°, 2° ou 4° du Code judiciaire.